Conditions Générales de Ventes

1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société (ci-après, « Les New Bilingues ») et le client. Toute inscription et recours aux prestations délivrées par Les New Bilingues impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Les New Bilingues.

2 Services

Les prestations sont délivrées sous la forme de séances d’animation en langue anglaise dispensées dans les centres pédagogiques « Les New Bilingues », par des intervenants de culture anglo-saxonne tout au long d’une saison définie selon le calendrier établi par Les New Bilingues et transmis avec le dossier d’inscription  sur une base hebdomadaire d’un semestre ou un abonnements annuels (hors vacances scolaires et jours fériés) à raison de séances de 30, 55 ou 120 minutes ou lors de la semaine choisie pour un stage vacances, à raison de 2, 3, 4 ou 5 séances de 120, 150, 180, 210 ou 240 minutes par   semaine réparties selon un calendrier fixé par Les New Bilingues et communiqué avec le dossier d’inscription.

Les New Bilingues se réserve le droit d’annuler un atelier annuel (en début ou en cours d’année), un stage vacances ou une séance si moins de 5 enfants y sont inscrits moyennant une information communiquée au client au moins une semaine à l’avance pour un atelier annuel ou 48 heures à l’avance pour une séance ou un stage vacances.

Dans le cas d’un atelier annuel ou d’un stage vacances annulé du fait de Les New Bilingues, le montant correspondant sera alors intégralement remboursé. Si cette annulation intervient en cours d’année, le remboursement se fera au prorata des séances restantes. Dans le cas d’une séance annulée, elle est alors reportée à une date ultérieure choisie, si possible d’un commun accord entre les parties ; en cas d’impossibilité de report d’une séance annulée du fait de Les New Bilingues, le montant correspondant sera alors intégralement remboursé.

Les ateliers Les New Bilingues étant des activités forfaitaires (à l’année), lorsque des séances ne se sont pas déroulées en raison de grèves ou autres raisons indépendantes de Les New Bilingues,  aucun  remboursement ou régularisation ne peuvent être effectués. C’est également le cas lorsqu’un enfant est absent (même avec un certificat médical). En cas d’absence dans un cours individuel  la séance ne sera pas rattrapée sauf  si un préavis de 24 heures est donné. En cas d’urgence ou de maladie, un préavis de trois heures sera accepté avec un certificat médical.

3 Disponibilité des animatrices et animateurs

En raison de notre démarche d’Assurance Qualité auprès de nos animatrices et animateurs et afin d’habituer les enfants à une diversité d’accents et de prononciations, des  changements  d’animatrices ou d’animateurs  peuvent  survenir. Il n’existe aucun droit à l’animation d’un atelier par une animatrice ou un animateur déterminé(e).

4 Prix

Les tarifs indiqués sur les documents tarifaires s’entendent toutes taxes compris es  tenant compte de la TVA applicable au jour de l’inscription ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.

5 Paiements

Le paiement est exigible dans sa totalité le jour de l’inscription. Le paiement est réalisé par chèque(s) ou monétique ou par prélèvement mensuel, étant précisé que dans ce dernier cas, des frais de dossier par inscription sont alors facturés en sus (se référer au document spécifique fournie sur demande pour en connaître le montant et les modalités).

Le règlement par chèque peut s’effectuer en une, deux ou trois fois. Tout retard de paiement entrainera l’application d’un intérêt moratoire de 12 % l’an et d’une clause pénale de 15 % sur les montants dus en principal. Les New Bilingues se réserve par ailleurs toute liberté de poursuite judiciaire pour faire valoir leur bon droit.

En cas de paiement par prélèvements mensuels,  l’inscription  ne  sera  définitive qu’à réception et encaissement d’un chèque d’un montant de 200 euros  et d’un mandat de prélèvement SEPA dûment complété et signé par le client accompagné d’un RIB. Le calendrier des prélèvements fera l’objet d’un échéancier transmis au client au moment de la mise en place des prélèvements. Chaque prélèvement sera d’égal montant, déduction faite du montant du chèque remis initialement au moment de l’inscription. Tout rejet d’un prélèvement fera l’objet de la facturation des frais de rejet bancaire majoré de 15 %.

6 Inscription

Toute inscription ne devient définitive qu’après paiement effectué dans les conditions indiquées au point 5 ci-dessus.

7 Résiliation

Aucune résiliation ne sera acceptée quel qu’en soit le motif. Pour une inscription annuelle, toute résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Les New Bilingues – 11 rue de la Passerelle  – 85100 LES SABLES D’OLONNE. Sous réserve du respect de cette procédure, toute résiliation d’inscription reçue avant la troisième séance, le cachet de la Poste faisant foi, fera l’objet d’un remboursement dans les 90 jours, déduction faite des frais de dossier de 50€ et les trois seances effectuer.  En revanche, l’inscription sera définitive pour la semestre ou l’année selon le formule choisi au moment de l’inscription à partir de la troisième séance et aucune résiliation ne pourra plus être effectuée sauf cas grave de force majeure dument justifié par le client et soumis à l’appréciation de Les New Bilingues. Dans ce cas, seuls 50€ et les séances et stage dispensés seront dus, les valeurs retenues étant celles du prix public hors remise. Le remboursement du solde sera alors effectué dans les 90 jours.

8 Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétraction. Pour exercer son droit de rétractation, le client devra informer Les New Bilingues par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à Les New Bilingues, 11 rue del la Passerelle, 85100 Les Sables d’Olonne Paris, dans les 7 jours suivant l’inscription (date de signature figurant sur la fiche d’inscription faisant foi). Si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de service commence avant le délai de rétractation de 7 jours, il devra en faire la demande expresse à Les New Bilingues. Le client qui a exercé son droit de rétractation d’une prestation ou d’un contrat qui a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation devra verser à Les New Bilingues le montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat. Le client perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée durant le délai de 7 jours à sa demande expresse.

9 Non sollicitation

Le client s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement la/le/les intervenants pédagogiques  de Les New Bilingues et de recourir à leurs services pour toute autre mission que celle qui lui aura été confiée par Les New Bilingues.

10 Retard

Les New Bilingues se réserve le droit de facturer au client des frais de garde d’un montant forfaitaire de 9 euros TTC par tranche de 15 minutes, au cas où un intervenant sera obligé de garder un enfant au-delà de l’horaire de sa séance en raison du retard de la personne chargée de récupérer l’enfant au centre pédagogique, et ce quel que soit le motif du retard. Les parents s’engagent sur la

ponctualité pour déposer et récupérer les enfants. Les enfants sont pris en charge durant les horaires d’atelier. En dehors de ces heures, les parents sont seuls et uniques responsables.

11 Comportement Discipline

Dans le cas de comportements persistants d’un enfant portant atteinte de manière préjudiciable à la bonne conduite des ateliers, Les New Bilingues, après un premier avertissement auprès des parents qui serait resté sans effet, se réserve le droit d’exclure l’enfant pour une période temporaire ou définitive. Le règlement de la prestation souscrite restera intégralement dû à Les New Bilingues.

12 Garantie et responsabilité

Les New Bilingues décline toute responsabilité en cas de non réalisation des objectifs d’apprentissage des enfants. Les New Bilingues n’est tenu à cet égard que d’une obligation de moyens.

13 Droit à l’image

Les New Bilingues est autorisé, sauf décision contraire des parents,

à photographier ou filmer les enfants lors des séances d’animation dans le cadre de leurs activités en groupe aux seules fins de diffusion sur les espaces internet de Les New Bilingues ou dans les grands médias d’information. Tout refus ou limitation d’une telle diffusion devront être mentionnés sur la fiche d’inscription.

14 Matériel – Propriété Intellectuelle

Tout matériel (livres, revues, matériel informatique…) mis à disposition et utilisé dans le cadre des prestations dispensées par Les New Bilingues reste sa propriété exclusive. Les prestations sont délivrées sous des marques et un

savoir-faire dont Les New Bilingues détient régulièrement les droits d’utilisation. Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et sur les espaces internet Les New Bilingues sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de son titulaire. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser de quelque manière, à quelque titre et pour quelque raison que ce soit, même partiellement, ces éléments sous quelque langue, forme, support et format que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de Les New Bilingues.

15 Assurance

Les New Bilingues sont régulièrement assurés au titre des prestations fournies en responsabilité civile professionnelle. Toutefois, Les New Bilingues ne peuvent en aucun cas être tenu responsable de la perte, du vol et de la casse d’objets personnels appartenant aux enfants. Dans le cadre de leurs activités dans les centres, les familles s’engagent à souscrire une  assurance  responsabilité  civile pour les enfants inscrits à Les New Bilingues.

16 Règlement Général sur la Protection des données

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées et traitées dans un fichier informatisé par  Les New Bilingues au fin de leurs intérêts légitimes pour la gestion de leurs clients et de leurs prospects. Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées aux équipes pédagogiques, administratives et commerciales. Lorsque les informations recueillies concernent un enfant, celles-ci le sont pour la sécurité et le confort de l’enfant et ses parents ou titulaires de l’autorité parentale autorisent dès à présent l LES NEW BILINGUES, dans l’intérêt de l’enfant, à collecter et traiter ses données personnelles.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, un droit d’accès aux données le concernant peut être exercé par chaque client ou prospect ainsi qu’un droit de rectification en contactant Les New Bilingues, 11  rue de la Passerelle,  85100 Les Sables d’Olonne.

Pour toute réclamation, vous devez écrire à Les New Bilingues, 11  rue de la Passerelle,  85100 Les Sables d’Olonne

17 Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente sera soumis aux juridictions compétentes.